Appréhender et maîtriser les fondamentaux des aides d'Etat au regard de la réglementation européenne

Description
JOUR 1 :
Présentation du contexte et enjeux pour le réseau et présentation générale de la réglementation des aides d’État
> Historique, principes et philosophie de la réglementation
> Analyse des cinq critères de l’application de la réglementation
> Identification des différentes options de sécurisation juridique
> Procédure, contrôles, plaintes et contentieux
Sécurisation du versement des subventions aux plateformes
> Point sur la sécurisation des financements publics aux plateformes
> Les différentes solutions envisageables avec leurs avantages et leurs inconvénients
> Les règles de cumul d’aides publiques
> Les implications des cofinancements FESI (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP)
JOUR 2 :
Sécurisation des interventions des plateformes vis-à-vis des entrepreneur.e.s
> Point sur la sécurisation des aides publiques aux entrepreneur.e.s et bénéficiaires et les différentes options envisageables
> Les calculs d’équivalent-subvention (ESB) des prêts et de l’accompagnement
  • ESB des prêts d’honneur
  • ESB de l’accompagnement des entrepreneur.e.s

Application de la réglementation à des cas pratiques
Objectifs pédagogiques
> Comprendre la philosophie et les principes de la réglementation européenne des aides d’État
> Savoir identifier les cas dans lesquels la plateforme est concernée par la réglementation européenne des aides d’État
> Être en mesure de proposer aux cofinanceurs publics des options de sécurisation de leurs financements
> Savoir utiliser les différents régimes d’aide et règlements d’exemption pour sécuriser les aides versées aux entrepreneur.e.s
> Savoir appliquer les règles de cumul d’aides
Public visé
Les chargé.e.s de mission et directeurs.trices des plateformes du réseau Initiative France, n’ayant pas déjà suivi de formation sur la réglementation des aides publiques aux entreprises
Pré-requis
Pas de prérequis
Modalités pédagogiques
Exposé et échanges
Exercices et cas pratiques
Moyens et supports pédagogiques
Support remis aux stagiaires
Modalités d'évaluation et de suivi
Quizz d'évaluation
Attestation de présence
Attestation de formation
Formateur : Jean-Pierre BOVE

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